Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les prestationss effectuées par Nathalie Le Bris
Ainsi, toute demande de rendez vous par le consultant implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.
Le client est informé que Nathalie Le Bris a souscrit une micro-entreprise (siret :84806509000013 )
Le terme initial de ce contrat est le 1 janvier 2019 et pourra être renouvelé sans réserve tant que la micro entreprise existera.
Article 2 – Prestations de naturopathie
Les prestations sont proposées dans le cadre d’une prise en charge individuelle. Les prestations sont adaptés aux besoins de l’usager. Chaque prestation est personnalisée et adaptée à la personne dans sa globalité.
Des ateliers en groupe peuvent être proposés.
Pour chacune des prestations énoncées ci-dessus, le consultant doit informer Nathalie Le Bris, de ses antécédents et traitements médicaux en cours.
Nathalie Le Bris se réserve le droit de refuser des clients étant sous certains traitements et en cas d’addiction lourde.
Article 3 – ACCEPTATION DE L’INTERVENTION
La prestation ne devient définitive qu’après signature des conditions générales de vente et politique de confidentialité par le consultant.
Article 4 – DUREE DE L’INTERVENTION
La durée de l’intervention dépend du travail à effectuer et de la volonté du client. Cette durée varie de 1 heure 30 à 2h pour les adultes et 1h à 1h30 pour les enfants en fonction des éléments fournis et de l’aval du prestataire.
Article 5 – ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE INTERVENTION
Toute modification ou annulation d’une intervention devra se faire par le Consultant 2 jours ouvrés avant la dite prestation sauf en cas d’urgence imprévue ou de pathologie infectieuse se déclarant chez le prestataire. Cette annulation prendra effet après accord exprès du praticien.
En cas de modification de délais et de tarifs d’intervention, le prestataire sera prévenu par SMS la veille ce qui fera l’objet d’une réévaluation ou d’une possibilité d’annulation de sa part.
Article 6 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix est fixe est de 65 euros pour les adultes et 50 euros pour les moins de 16 ans. Le prix est payable par chèque, carte ou par espèce (chèque à l’ordre de Nathalie Le Bris).
Toute conclusion d’une prestation doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix ou, si les parties l’ont prévue, du versement d’un acompte. Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé ensemble sur le délai de versement totalitaire.
Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, donnera lieu à une sollicitation de Nathalie Le Bris mensuelle pour vous rappelez le paiement à effectuer. En cas de non règlement partiel ou total, Nathalie Le Bris ne reprendra pas l’exécution des dites prestations demandées sur le futur qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le consultant.
Article 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Il s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues dans les délais impartis. Toutefois, il reste tributaire du respect des obligations du client en matière de mise à disposition des informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
En outre, Nathalie Le Bris réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du client.
Article 8 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE de Nathalie Le Bris
Elle ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au consultant ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de neige, de grève totale ou partielle, de confinement, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du consultant ou de ses préposés.
Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.
Article 10 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le prestataire et le client s’obligent mutuellement à respecter une confidentialité totale quant à l’objet de leur collaboration, le contenu de leurs échanges, et la documentation qu’ils pourraient faire transiter, dans la limite du respect du cadre de la loi. Tout manquement à cette clause pourra faire l’objet d’un recours auprès des instances compétentes. Nathalie Le Bris s’engage à vous faire signer une politique de confidentitalié avant tout receuil d’informations médicales ou sensibles
Article 11 – REALISATION DE LA PRESTATION
Le temps de réalisation est estimé comme indiquée dans la durée de l’intervention (article 4)
Si Nathalie Le Bris est amené à effectuer des déplacements supplémentaires ceux-ci feront l’objet d’un accord préalable, avec des frais supplémentaires et dans la limite d’un rayon de 20 km. Dépassé ce rayon, votre praticien ne se déplacera plus sur des prestations a domicile.
Article 12– ASSURANCE ET MEDIATEUR
Le Prestataire a souscrit, auprès d’AXA un contrat d’assurance.
Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un accord entre les deux parties leur sera transmis.
En premier lieu, votre praticien a mis en place une médiation conformément aux articles de loi L 606-1 et R 606-1 de la consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Article 13 – INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il n’est admis que le Prestataire se doit d’avertir le consultant dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 14 – DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Nathalie Le Bris et le consultant sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.
D’un commun accord, le prestataire et le client attribuent une juridiction exclusive aux tribunaux de Saint Brieuc.
Article 15 – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE
Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.
CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES CLIENTS
Les informations collectées par le prestataire sont utilisées afin d’adapter ses prestations en fonction des antécédents .Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le CLIENT en contactant par courrier Nathalie Le Bris à l’adresse suivante : Nathalie Le Bris, 28 rue Henri Wallon 22000 Saint Brieuc